Répudiation/Perte de la nationalité française

La perte de la nationalité française est le plus souvent volontaire et s’effectue par déclaration ou par décret.

Elle peut néanmoins, dans des cas très particuliers, être involontaire (désuétude, déchéance).

I - Perte volontaire de la nationalité française

Il convient de distinguer les trois situations suivantes qui vous permettent de solliciter la perte de la nationalité Française :

-* La répudiation prévue par l’article 18-1 du code civil.

Elle concerne les enfants nés à l’étranger d’un seul parent français, ou nés en France d’un seul parent né en France. Elle est souscrite par déclaration 6 mois avant la majorité et jusqu’à 1 an après la majorité de la personne concernée.

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Répudiation de la nationalité française

-* Déclaration de perte suite à l’acquisition d’une autre nationalité prévue par l’article 23-1 du code civil.

Elle concerne toute personne majeure résidant habituellement à l’étranger qui acquiert volontairement une nationalité étrangère. Elle peut être souscrite jusqu’à 1 an après l’acquisition d’une nationalité étrangère.

Pour constituer un dossier :

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Perte de la nationalité française

Attention : les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire une déclaration de perte de la nationalité française que s’ils sont en règle avec les obligations du service national.

- Libération des liens d’allégeance, dans les autres cas.

Elle est prévue par l’article 23-4 du code civil : « Perd la nationalité française, le Français même mineur qui ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret. »

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Libération des liens d’allégeance

II - Perte de la nationalité française par désuétude

La perte de la nationalité française par désuétude ou non-usage est prévue par l’article 30-3 du code civil.

Elle s’applique à la personne qui a fixé sa résidence à l’étranger et qui ne peut pas bénéficier de la possession d’état de Français.
Deux conditions cumulatives s’attachent à l’ascendant susceptible de transmettre la nationalité française : absences de résidence en France pendant un demi-siècle et de possession d’état de Français.

Cet article est destiné à entériner en droit un état de fait, c’est-à-dire la situation d’une famille qui possède par définition une autre nationalité, et qui a négligé de matérialiser son allégeance envers la France ou s’en est délibérément éloignée pendant plus d’un demi-siècle.

La perte de la nationalité française par désuétude est constatée par un jugement (article 23-6 du code civil), qui permet de fixer la date à partir de laquelle la nationalité française a été perdue ou par le greffier à l’occasion d’une demande de certificat de nationalité française (article 30-3 du code civil). C’est pourquoi, la personne qui semble être dans ce cas doit être invitée à solliciter un Certificat de Nationalité Française. Si le greffier refuse de délivrer le certificat et base son refus sur l’article 30-3 du code civil, l’intéressé doit être informé de la possibilité de souscrire une déclaration acquisitive (article 21-14 du code civil).

Dernière modification : 09/09/2016

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