Le Service Nationalité du Consulat général de France à Washington

Les compétences du consulat général de France en matière de nationalité

Depuis le 1er août 2015, les compétences en matière de nationalité ont été transférées à Washington pour toute la zone Est (circonscriptions consulaires de Boston, New York, Atlanta, Chicago, Miami et Washington).

Le consulat général peut :

-  recevoir des déclarations d’acquisition de la nationalité française, essentiellement à raison du mariage (article 21-2 du code civil) ;

- recevoir des déclarations de réintégration dans la nationalité française (article 24-2 du code civil) ;

- recevoir des demandes de perte ou répudiation de la nationalité française ou de libération des liens d’allégeance envers la France ;

- si, résidant dans la circonscription, vous avez déposé une demande de certificat de nationalité française (CNF) auprès du tribunal compétent, le consulat général sera destinataire de la décision prise et vous en informera.

N.B. : l’étude d’une demande de CNF par le tribunal d’instance peut demander plus de 2 ans.

Le consulat général ne peut pas :

- recevoir des demandes de naturalisation ou de réintégration par décret. En effet, sauf cas exceptionnel prévu par les articles 21-21 et 21-26 du code civil, l’acquisition de la nationalité française par décret ne peut concerner que des personnes résidant en France ;

- recevoir des demandes de certificat de nationalité française (CNF). La délivrance de CNF est en effet de la compétence exclusive des tribunaux d’instance.

Contacter le Service Nationalité

Si, après avoir consulté le site, vous ne trouvez pas de réponse à vos questions, ou en cas de situation particulière, vous pouvez contacter le Service Nationalité via cette adresse, en précisant l’objet de votre requête.

L’agent en charge de la Nationalité ne reçoit que sur rendez-vous, pris au préalable par courriel.

Dernière modification : 06/09/2016

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