Réintégration dans la nationalité française

En vertu des dispositions de l’article 24-2 du Code Civil, les personnes qui ont perdu leur nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l’article 21-27 (existence d’une condamnation pour crime, d’un délit contre la sûreté de l’État ou liée au terrorisme, d’une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement sans sursis), être réintégrées par déclaration.

Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou social.

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Réintégration dans la nationalité française

Dernière modification : 26/08/2016

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