Acquisition de la nationalité française au titre du mariage

D’après l’article 21-2 du Code civil, l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration de mariage à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie, "tant affective que matérielle", n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage, et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Définition

En vertu des dispositions de l’article 21-2 du Code Civil, un étranger qui contracte mariage avec un conjoint
de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration si les conditions suivantes sont
remplies :

  • Justifier à la date de la déclaration que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé
    entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
  • Être marié depuis 5 ans.
  • Ou depuis 4 ans si le conjoint étranger, au moment de la déclaration, peut justifier :
    · Soit d’une résidence de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à
    compter du mariage,
    · Soit que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger
    au registre des Français établis hors de France.

Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État.

Dépôt de la demande

Télécharger et compléter le formulaire CERFA 15277*2 et l’accompagner des pièces justificatives demandées dans la notice d’informations.

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Acquisition par mariage - Notice d’informations

Attention : certains actes d’état civil doivent être légalisés ou apostillés. Veuillez vous référer à ce tableau afin d’effectuer les démarches nécessaires le cas échéant.

Le dossier doit ensuite être envoyé par courrier à l’adresse suivante :

Consulat général de France à Washington
Service Nationalité
4101 Reservoir Road
Washington DC 20007

Si celui-ci est complet, l’agent en charge de la nationalité convoquera les deux époux au consulat général de France à Washington.

Les conjoints devront attester sur l’honneur que la communauté de vie n’a pas cessé entre eux. A cette occasion, un entretien individuel sera mené avec le conjoint étranger afin d’évaluer son assimilation à la communauté française. Il se conclura par la signature de la demande officielle d’acquisition de la nationalité française. Un récépissé sera remis à cette date et le dossier complet transmis au Ministère de l’Intérieur.

Ce ministère disposera alors d’un délai d’un an à compter de la date du récépissé pour enregistrer la déclaration ou refuser son enregistrement (articles 21-2 alinéa 4, 26-3 alinéa 4 et 21-4 1er alinéa du code civil).

Dernière modification : 06/09/2016

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