Télécharger le formulaire choix de nom

Règle applicable

- Article 311/21 du code civil : La déclaration conjointe de choix de nom est possible :

- si elle est souscrite avant l’enregistrement de l’acte de naissance

- si l’enfant a moins de 3 ans,

- si aucun autre frère ou sœur n’a déjà bénéficié d’un choix de nom, d’un changement de nom ou d’une adjonction de nom,

- si aucun autre acte de naissance n’a été enregistré par une autorité française pour un frère ou une sœur né après le 1er janvier 2005 (dans ce cas, le nom déjà enregistré, avec ou sans choix, est transmis par défaut aux frères et sœurs suivants),

- pour l’enfant né hors des liens du mariage, la reconnaissance paternelle devra avoir été souscrite avant la déclaration de naissance ou au plus tard lors de la déclaration de naissance (si elle a été souscrite après, se référer alors à la rubrique "le changement de nom")

Avertissement

Le choix de nom est enregistré sur l’acte de naissance français au vu du formulaire ci-dessous.

En l’absence de formulaire, la règle française s’applique par défaut (voir page précédente).

Les frères ou sœurs qui naissent après un choix de nom (ou un non choix) bénéficient automatiquement de celui-ci : pas de formulaire à remplir.

La faculté de choix de nom ne peut être exercée qu’une seule fois et elle est irréversible.

Télécharger le formulaire PDF en cliquant sur l’icône ci-dessous

PDF - 223.7 ko

Ce formulaire est également disponible via la rubrique « Enregistrement de la naissance de notre enfant âgé moins de 3 ans »

Dernière modification : 23/06/2015

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