Règle du changement de nom de famille de son enfant avant ses 18 ans

Règle applicable

- Pour les enfants nés hors des liens du mariage dont la filiation paternelle a été établie APRÈS la déclaration de naissance, l’article 311-23 du code civil reconnaît aux parents le droit de changer le nom de leur enfant mineur.

Avertissement

Même si le nom de l’enfant a été rectifié sur son acte de naissance américain, les parents devront effectuer cette démarche auprès des autorités françaises aux fins de mise à jour de l’acte de naissance français.

A défaut de changement de nom avant sa majorité, l’intéressé(e) portera définitivement le nom de sa mère sur son acte de naissance français

Les frères ou sœurs qui naissent après un changement de nom bénéficient de celui-ci à condition qu’ils aient été reconnus par leur père au plus tard lors de la déclaration de naissance.

La faculté de changement de nom ne peut être exercée qu’une seule fois et elle est irréversible.

Procédure

Le changement de nom est enregistré sur l’acte de naissance français après signature d’une déclaration conjointe signée par les deux parents devant l’officier d’état civil :
- du consulat général de France à Washington si l’enfant réside aux Etats-Unis dans notre zone de compétence
- de la mairie française si l’enfant réside en France
- du consulat ou de l’ambassade compétent(e) si l’enfant réside à l’étranger.

Pièces à produire si l’enfant réside aux Etats-Unis dans notre zone de compétence

* La copie intégrale de l’acte de naissance français et le livret de famille français
- A défaut, si l’enfant est né aux Etats-Unis dans notre zone de compétence, le dossier de naissance (cliquer ici)

* Si l’enfant a plus de 13 ans
- Présence obligatoire
- ou autorisation de consentement au changement de nom sur papier libre signé par l’enfant

* Présence des deux parents avec leur pièce d’identité

- Pour toute autres information, vous pouvez interroger le service de l’état civil par messagerie en nous adressant un courriel

- Le service état civil du consulat vous reçoit sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 09h à 12h30 sans interruption.

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Dernière modification : 23/06/2015

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