Demander l’enregistrement d’une naissance

Article 18 du code civil : Est automatiquement français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Si la condition de nationalité énoncée ci-dessus est remplie, il est fortement conseillé de faire enregistrer sur les registres de l’état civil du consulat général de France à Washington la naissance de l’enfant né aux Etats-Unis dans notre zone de compétence afin de faciliter certaines formalités administratives françaises (délivrance de titre d’identité et de voyage, sécurité sociale, succession…).

Hormis les délais applicables en matière d’attribution de nom de famille, aucun délai n’est imposé pour l’enregistrement d’une naissance :

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Dernière modification : 23/06/2015

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