L’audition

Vous pouvez être convoqués au service de l’état civil du consulat pour un entretien, conjoint ou séparé, qui a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français.

L’entretien peut avoir lieu :

- soit au moment du dépôt du dossier demande de certificat de capacité à mariage

- soit au moment du dépôt de la demande d’enregistrement de l’acte de mariage.

A l’issue de cette audition, si le consulat a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, il peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

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Dernière modification : 23/06/2015

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