Protection des droits des personnes

Aide aux détenus à l’étranger

- En cas de détention d’un ressortissant français, le Consulat en sera normalement notifié par les autorités locales, dans le cadre du respect de la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963. Dès lors, son intervention prendra la forme suivante, reprise dans la brochure ci-dessous :

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Aide aux détenus à l’étranger

- information des autorités françaises en France
- prise de contact avec le détenu (visite, téléphone) et proposition d’exercice de la protection consulaire (en cas de refus, information des autorités françaises en France)
- information du détenu sur la justice locale, en précisant bien les limites de l’intervention consulaire en la matière, à savoir l’impossibilité du Consulat Général de s’immiscer dans la procédure judiciaire et de saisir les autorités judiciaires locales ; le Consulat ne pourra que veiller au respect par ces mêmes instances, de la procédure en cours, et assistera, en cas de besoin, au procès du détenu
- veille relative aux conditions de détention ou de garde à vue, afin qu’elles ne soient pas différentes de celles habituellement pratiquées dans le pays (état de santé, conditions matérielles..etc)
- veille relative aux conditions de défense du détenu, dont la charge financière ne pourra en aucun cas cas être assumée par l’Etat ; en cas de ressources suffisantes, le Consulat lui transmettra la liste de notoriété d’avocats ; dans le cas contraire, il bénéficiera d’un avocat commis d’office.
- relais entre le détenu et sa famille, si le détenu souhaite que celle-ci soit prévenue (en cas de détenu mineur, elle sera systématiquement informée) ; dans ce cas, le Consulat facilitera les contacts entre le détenu et sa famille (information sur le déroulement de la procédure, aide au transfert de l’assistance matérielle type colis, information sur les possibilités de transfert d’argent, médicaments éventuels, appui aux visites de la famille).

- L’équipe consulaire attire l’attention des ressortissants français de passage ou résident aux Etats-Unis sur l’intransigeance des autorités américaines en matière de législation sur l’immigration.

- En cas de dépassement de votre temps de séjour, vous risquez l’expulsion (acte unilatéral de souveraineté par lequel un pays expulse de son territoire un ressortissant étranger en situation irrégulière) du territoire américain selon les modalités fixées par les autorités locales américaines.

- En cas de détention de longue durée, tout détenu français, en vertu de la Convention du Conseil de l’Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées mais aussi de la Convention bilatérale liant la France et les Etats-Unis, peut demander à être transféré en France, selon certaines conditions. Cette procédure, entamée à l’initiative du détenu, ne signifie pas un retour automatique en France ; en effet, il est suspendu à l’accord entre les Ministères américain et français de la justice. Par ailleurs, le transfèrement d’un ressortissant franco-américain vers la France est prévu par la législation en vigueur aux Etats-Unis.

- Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter les textes des deux conventions liant la France et les Etats-Unis en matière de transfèrement des personnes condamnées.

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Convention de Strasbourg de 1983
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Convention bilatérale de 1983

- Enfin, tout détenu aux Etats-Unis dispose d’un numéro (inmate number) et est enregistré sur une base données accessibles sur Internet :

- celle du Département de la Sécurité Intérieure
- celle du Bureau Fédéral des Prisons

Mineurs et famille

- Ce Consulat attire l’attention sur le risque encouru par certains parents qui, pour fuir une situation conjugale conflictuelle, ont décidé de regagner la France en emmenant leur(s) enfant(s), sans le consentement de l’autre parent ou sans décision de justice les y autorisant, de devoir restituer leur(s) enfant(s) aux termes d’une procédure engagée sur le fondement de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (entrée en vigueur le 01/12/1983 en France et le 01/07/1988 aux Etats-Unis).

- Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site Internet du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes, celui du Ministère de la Justice, et prendre connaissance du texte de la Convention de La Haye de 1980.

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Convention de la Haye de 1980

- Votre équipe consulaire attire également votre attention sur les conditions à mettre en oeuvre afin d’assurer le parfait déroulement de séjours de mineurs à l’étranger. A cet effet, vous pouvez consulter le site Internet du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes.

- Enfin, en raison du risque sectaire, le Consulat appelle les ressortissants de la circonscription consulaire de Washington à la plus grande vigilance (en particulier les jeunes et les personnes âgées), et à se tenir informés en consultant le site Internet du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes.

Recouvrement des créances alimentaires

- La France est partie à la Convention de New-York du 20 juin 1956 toujours pas ratifiée par les Etats-Unis. Entre les deux pays, il n’existe aucune convention bilatérale ou accord en la matière, mais un simple échange de lettres datant du 20 août 1980.

- Aussi, le recouvrement des créances alimentaires dans la circonscription consulaire de Washington relève de la compétence du Consulat général de l’ambassade de France à Washington, dans le cadre d’un tentative d’accord à l’amiable, sur demande expresse du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes et après réception d’un dossier complet (copie du jugement fixant la pension, un état des arriérés dus, un relevé d’identité bancaire ou postal du compte à créditer et une lettre expliquant brièvement la situation).

- En cas d’échec de cette procédure à l’amiable, il appartient au créancier, s’il souhaite poursuivre l’action en recouvrement, de solliciter lui-même l’exequatur dans le pays de résidence du débiteur de la décision fixant la pension alimentaire, par l’intermédiaire d’un avocat local de son choix. Il peut demander, le cas échéant, l’aide judiciaire dans le pays concerné, en s’adressant au Ministère de la Justice en France.

- Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site Internet du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes.

Dernière modification : 29/10/2015

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