Affaires sociales

Français établis hors de France

Aide sociale destinée aux personnes âgées ou handicapées

Présidé par le Consul général, le comité consulaire pour la protection et l’action sociale (C.C.P.A.S), qui se réunit chaque automne, est chargé d’examiner les demandes d’aides sociales émanant des Français en situation de précarité et/ou de handicap résidant dans notre circonscription (District of Columbia, Delaware, Maryland, Pennsylvanie, Virginie Occidentale, Virginie).

- L’allocation de solidarité est destinée aux personnes âgées de plus de 65 ans (ou de 60 ans avec incapacité au travail reconnue par le médecin conseil du Consulat Général), et disposant de faibles revenus.

- L’allocation adulte handicapé est attribuée aux personnes âgées d’au moins 20 ans et titulaires d’une carte d’invalidité (taux d’incapacité au moins égal à 80%) délivrée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ce poste vous accompagnera dans les démarches pour l’obtention de cette carte.

- L’allocation enfant handicapé peut être attribuée à toute personne qui assure la charge effective d’un enfant ou adolescent en situation de handicap. Elle concerne les enfants de moins de 20 ans atteints d’une invalidité d’au moins 50% et titulaires d’une carte d’invalidité délivrée par la MDPH. Ce poste vous accompagnera dans les démarches pour l’obtention de cette carte. Aucune condition de ressources n’est exigée de la part de la personne qui a la charge de l’enfant, sous réserve qu’elle ne bénéficie pas déjà, pour cet enfant, d’une aide du pays de résidence, ou de son entreprise.

- Pour de plus amples informations, merci de contacter directement le service social de ce Consulat Général : par courriel

Pensions civiles

- Le Consulat est compétent pour remplir les certificats de vie, destinés à prouver l’existence de toute personne percevant une pension de la France.

- Il accompagne les ressortissants français dans leurs démarches vis-à-vis des caisses de pensions de retraite françaises (régime général ou complémentaire).

- Concernant le régime général, la France et les Etats-Unis sont liés par la convention de sécurité sociale du 2 mars 1987, entrée en vigueur le 1er juillet 1988 (uniquement pour les risques invalidité et vieillesse, et pour les survivants).
- Ainsi, toute personne résidant aux Etats-Unis et souhaitant solliciter une pension de la France, doit déposer son dossier auprès de son bureau local de sécurité sociale. Afin de compléter le formulaire, vous avez besoin de votre relevé de carrière, disponible sur le site Internet de la CNAV ou par courrier (préciser vos nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que votre numéro de sécurité sociale français) adressé à :
CNAV
15 avenue Louis Jouhanneau
37072 Tours cedex 2
- Votre demande est ensuite transmise au Bureau fédéral de sécurité sociale américain de Baltimore, autorité centrale américaine au regard de la convention (en cas de question, appeler le 410 965 65 17).
- Celui-ci envoie alors un document de liaison relatif à la demande, à l’autorité centrale française, le CLEISS ou Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale.
- Le CLEISS informe alors la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) de la demande effectuée.
- Enfin, la CNAV reprend contact avec l’intéressé afin de procéder au montage du dossier, avec l’aide du Consulat en cas de besoin.

- Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter ci-dessous le texte de la convention franco-américaine de sécurité sociale, ainsi que son descriptif, et accéder au formulaire de demande.

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Convention franco-américaine de sécurité sociale
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Description de l’accord de sécurité sociale
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Formulaire de demande

- Concernant le régime complémentaire, vous devez vous adresser directement à votre caisse de retraite complémentaire en France.

- De façon générale, vous retrouvez toutes les données utiles sur le site Internet du GIP Info Retraite ou en consultant ci-dessous le guide de la Maison des Français de l’Etranger.

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Bien préparer sa retraite à l’étranger

Informations complémentaires retraite

Anciens combattants

- Le Consulat peut également assister les anciens combattants ou les victimes de guerre dans leurs différentes démarches détaillées sur le site Internet de l’ONAC :

- carte d’ancien combattant, ou titre de reconnaissance de la Nation, adoption par la Nation : contacter le Service départemental de l’ONAC de Paris-295 rue St Jacques-75240 Paris cedex 05 (tél. : 01 44 41 38 10 ou 40)

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Demande de carte d’ancien combattant ou de TRN
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Liste des pièces à joindre

- carte d’invalidité : envoyer votre dossier à ONACVG-74 rue de Suresnes-92000 Nanterre

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Demande de carte d’invalidité

- retraite du combattant : contacter le service départemental de l’ONAC du Finistère-2 rue de Salonique-29000 Quimper Cedex

- pension professionnelle militaire : contacter le Ministère de la Défense-Service des pensions des armées-5 place de Verdun-BP 509-17016 La Rochelle (tél. : 05 46 50 23 45)

- indemnisation des orphelins de guerre, pension de veuve de guerre, pension d’invalidité : contacter le Ministère de la Défense-Sous-direction des pensions-5 place de Verdun-BP 509-17016 La Rochelle (tél. : 05 46 50 23 45)

Prise en charge partielle de la cotisation auprès de la Caisse des Français de l’Etranger

- La Caisse des Français de l’Etranger permet aux ressortissants français expatriés de pouvoir continuer à bénéficier, en résidant hors de France, des bénéfices de la sécurité sociale.

- Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site Internet de la CFE.

- Depuis 2002, une aide financière a été mise en place afin de faciliter l’accès des personnes aux revenus modestes (moitié du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er janvier de l’année en cours) à l’assurance vieillesse-maternité proposée par la CFE en 3ème catégorie.

- Le Consulat est compétent pour la réception et l’instruction des demandes d’aide pour l’accès à la CFE. Les dossiers font ensuite l’objet d’un examen par une commission habilitée à se prononcer sur leur bien fondé. La décision est ensuite transmise directement à la CFE par l’équipe consulaire.

- Afin de constituer votre dossier, vous pouvez télécharger ci-dessous le formulaire de demande d’aide ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir.

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Formulaire aide CFE
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Liste des justificatifs CFE

- L’aide pour l’accès à la CFE est valable tant que le demandeur en remplit les conditions, que le Consulat Général peut à tout moment contrôler lors d’une visite à domicile.

Rapatriement

- En cas de difficulté et d’un souhait de rentrer en France, vous pouvez solliciter l’assistance du Consulat qui vous accompagnera dans vos démarches, en facilitant, selon la situation, l’accès au CEFR ou Centre d’Entraide des Français Rapatriés. Toute demande est traitée au cas par cas et nécessite un entretien approfondi avec le service social du Consulat général. Elle ne saurait faire l’objet d’une prise en charge financière par l’Etat.

Obligations alimentaires

- En vertu notamment des dispositions du Code civil et du Code de l’Action Sociale et de la Famille, chacun peut être soumis à l’obligation alimentaire. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site Internet du service public sur la question.

- Dès lors qu’une demande d’aide sociale est effectuée en France auprès d’un service social, et qu’un ressortissant français de la circonscription consulaire de Washington est concerné en tant qu’obligé alimentaire, le Consulat est saisi afin d’établir la situation socio-économique de l’obligé alimentaire.

- Sur la base d’un dossier à remplir et à accompagner d’un certain nombre de documents justificatifs, il détermine le montant de la participation financière éventuelle de l’obligé alimentaire, qu’il transmet directement au service social demandeur, en vue de la fixation de l’aide sociale éventuelle.

Retour en France

- Vous êtes résident aux Etats-Unis et envisagez de rentrer temporairement ou définitivement en France.

- L’équipe consulaire se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et pour accompagner votre projet de retour en France, en particulier en matière de protection sociale obligatoire dite sécurité sociale dont le régime général est organisé en 4 branches : branche maladie, maternité, paternité, invalidité et décès, branche accidents du travail et maladies professionnelles, gérées par la CNAMTS, branche vieillesse gérée par la CNAV et branche famille gérée par la CNAF (prestations possibles en matière d’enfance et famille, de logement, de solidarité et d’insertion).

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Retour en France

- Concernant la question spécifique du remboursement de vos frais médicaux (branche maladie), vous pouvez rencontrer plusieurs cas de figure, selon la durée de votre séjour, votre expatriation ayant entraîné de façon automatique (sauf cas particulier du maintien au régime français de sécurité sociale pour certains expatriés) l’échéance de vos droits en matière d’assurance maladie.

- Il faut veiller en premier lieu à être immatriculé auprès de la sécurité sociale :
— si vous avez déjà résidé et travaillé en France ou que vous y avez été élève de terminale et inscrit au baccalauréat ou que vous y avez été inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur (personnes ayant en particulier été inscrites dans un lycée français à l’étranger), vous avez automatiquement été inscrit à la sécurité sociale et n’avez pas besoin de solliciter une nouvelle inscription : le numéro de sécurité sociale vous a été attribué pour toute votre vie.
— dans le cas contraire, contacter le Service Immatriculation – SANDIA (Service Administratif National D’Identification des Assurés)
15 avenue Louis Jouhanneau – BP 266 – 37002 Tours cedex.

- Vous recevez ensuite une carte d’immatriculation, qui n’est pas une garantie de remboursement ; seule la carte d’assuré social ou carte vitale permet d’attester de vos droits à l’assurance maladie, dont peuvent effectivement bénéficier outre les salariés, les étudiants, les stagiaires de la formation professionnelle, les bénéficiaires du RSA mais aussi les retraités, les chômeurs indemnisés, les accidentés du travail, ou leurs ayant-droits (conjoints, concubins, enfants jusqu’à 16 ans ou 20 ans en cas de poursuite d’études).
- La carte vitale permet d’obtenir le remboursement d’une partie de ses frais médicaux ; si vous souhaitez obtenir un remboursement supérieur à celui de la sécurité sociale, vous devez contracter une couverture complémentaire (mutuelle ou assurance privée), qui n’est donc pas obligatoire.

- Enfin, dans le cas où vous ne pouvez pas bénéficier de la protection sociale obligatoire, vous pouvez prétendre à la couverture maladie universelle ou CMU.
- Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois (sauf conditions particulières), d’une façon ininterrompue et justifier d’une résidence stable ; alors vous pouvez adresser à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou CPAM pour faire la demande de CMU. A noter que la CMU est gratuite si votre foyer n’est pas imposable ou si vous bénéficiez du RSA. Elle est payante si vos ressources annuelles dépassent un certain plafond.
- Vous pouvez aussi, sous certaines conditions, bénéficier d’une couverture complémentaire.

Séjour temporaire

- Vous avez accès aux soins, et dans certains cas, vous pouvez en obtenir le remboursement.

- Si vous êtes adhérent à la Caisse des Français de l’Etranger(CFE), vous bénéficiez d’une prise en charge de vos frais médicaux pendant une durée de 3 mois, extensible à 6 mois en cas de souscription de cette option auprès de la CFE.

- La convention de sécurité sociale signée entre la France et les Etats-Unis et entrée en vigueur au 1er juillet 1988 ne comportant aucune disposition en matière d’assurance maladie, vous ne pouvez en bénéficier pour obtenir le remboursement des frais médicaux contractés en France. Pour plus de renseignements, vous pouvez prendre l’attache du Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale ou CLEISS, autorité centrale française en matière de sécurité sociale.

Séjour de longue durée

- Sans emploi à votre retour en France, vous pouvez prétendre ouvrir des droits à l’assurance maladie dans les cas suivants (la convention de sécurité sociale franco-américaine n’ayant aucune disposition en matière d’assurance-maladie) :

— si vous avez cotisé à la CFE
— si vous avez cotisé au Pôle Emploi Services (ex GARP)
— en cas d’absence de couverture sociale à votre retour, vous pouvez présenter une demande de CMU auprès de votre CPAM

- De même, les personnes percevant une retraite en France, peuvent prétendre à la réouverture de leurs droits à l’assurance maladie sur simple présentation de la notification de retraite auprès de leur CPAM.

Français de passage

- Il est tout d’abord recommandé à tout Français de passage dans la circonscription consulaire de Washington de consulter avant son départ la fiche Etats-Unis de la rubrique Conseils aux Voyageurs du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes.

- Par ailleurs, il est également fortement suggéré de vous faire connaître en vous inscrivant sur la base Ariane, permettant ainsi de vous porter assistance de façon plus efficace en cas de besoin.

- Enfin, il est vivement recommandé, en raison de coûts d’hospitalisation exorbitants, qui ne pourraient être pris en charge par l’Etat, de disposer d’une assurance lors de votre séjour aux Etats-Unis.

- En cas de difficulté, tout Français de passage dans la circonscription consulaire de Washington pourra être reçu au service social du Consulat, afin d’y être écouté et pour être aidé dans la recherche d’une solution personnelle à sa situation :

— en cas de perte ou de vol de documents, et après avoir procédé à une déclaration des faits auprès des autorités de police locales, validée ensuite par le Consulat, un laisser-passer ou un passeport d’urgence pourra être délivré
— en cas de maladie, mise à disposition de la liste de notoriété médicale du Consulat
— en cas de souci d’ordre juridique, mise à disposition d’une liste de notoriété d’avocats du Consulat
— en cas de difficultés financières, recours aux organismes bancaires permettant l’envoi d’argent par la famille ou des proches (type Western Union)
— en cas d’accident grave, coordination des divers acteurs (autorités locales, hôpital, famille, assureur...etc) en vue du retour en France ; vérification de l’existence d’une assurance (automobile, habitation, carte bancaire, assurance rapatriement...) ; attention, les éventuels frais d’hospitalisation et/ou de rapatriement sont entièrement à la charge du patient et/ou de sa famille.

- Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le guide du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes et du Ministère de la Justice, sur vos droits en tant que victime à l’étranger.

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Guide des victimes à l’étranger

Dernière modification : 18/08/2016

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